Démarche
Importer des denrées alimentaires d’origine végétale soumises à des contrôles sanitaires renforcés et des mesures d’urgence
L’administration des douanes contribue à la protection du consommateur en contrôlant la présence des documents obligatoires qui doivent accompagner certaines denrées alimentaires d’origine végétale originaires de certains pays soumises à des contrôles sanitaires officiels et des mesures d’urgence.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs qui importent des denrées alimentaires d’origine végétale doivent vérifier si elles sont soumises à un contrôle sanitaire.
Quelles sont les marchandises concernées ?
Les marchandises concernées sont reprises dans les règlements européens. Ces règlements peuvent être abrogés ou modifiés.
Quelles opérations sont concernées ?
Les opérations d'importation.
Quel document obtenir ?
Un document commun d’entrée (DCE) qui est délivré par les services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une fois leur contrôle effectué.
Quelles formalités effectuer ?
- Vous devez notifier l’arrivée de la marchandise au moins 24 heures avant auprès d’un point d’entrée désigné (PED) dont la liste est reprise sur le site internet de la DGCCRF : les points d’entrée sont différents pour chaque réglementation.
La notification s’effectue en remplissant la partie 1 du document commun d’entrée (DCE) dont vous trouvez le modèle en annexe des règlements.
Après avoir effectué un contrôle, l’agent de la DGCCRF vous délivre le document sanitaire complété et signé que vous devez joindre à la déclaration en douane lors des formalités de dédouanement. - Vous devez vous acquitter d’une redevance dont le montant est indiqué par l’agent de la DGCCRF sur le document sanitaire.
Le paiement est liquidé sur la déclaration en douane. - Vous devez joindre le DCE à la déclaration en douane.
Cas particulier du contrôle des fruits secs susceptibles d’être contaminés avec des aflatoxines
Le contrôle peut s’effectuer en deux temps :
- Les marchandises peuvent faire l’objet d’un contrôle documentaire dans un point d’entrée désigné (PED),
- puis elles sont acheminées vers un point d’importation désigné (PID) où se déroulera le contrôle physique.
Infos Douane Service
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